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En 2025, la Ville de Mont-Saint-Hilaire a adopté un règlement encadrant le droit de préemption sur son territoire. Il permet à la Ville d’avoir la priorité sur d’autres acheteurs pour acquérir les immeubles ou terrains visés. L’objectif est d’utiliser ces espaces au bénéfice de la communauté (création de parcs, construction de logement social, protection de la biodiversité, etc.)
Si votre immeuble ou terrain est visé par le droit de préemption, vous recevrez un avis d’assujettissement par huissier. Cet avis vous oblige à informer la Ville seulement dans le cas où vous acceptez une offre d’achat pour votre immeuble. En conséquence, si la Ville choisit d’acquérir votre immeuble, elle doit égaler le prix offert par l’acheteur. Ce dernier perd sa possibilité d’acquérir l’immeuble ou le terrain.
Il s’agit d’un nouveau pouvoir permettant aux municipalités québécoises d’assujettir des terrains ou des immeubles qu’elles pourraient être intéressées à acheter en cas de mise en vente par le propriétaire.
Celui-ci doit informer la Ville s’il reçoit une offre d’un acheteur potentiel. La municipalité disposera alors d’une période de 60 jours pour décider de se prévaloir de son droit de préemption, c’est-à-dire acquérir le terrain au montant de l’offre d’achat reçue.
Il s’agit d’un outil qui permet d’acquérir au prix du marché certains terrains ou d’immeubles susceptibles d’être utilisés au bénéfice de la communauté : logement social ou communautaire, protection de milieux naturels ou mise en place d’infrastructures sportives, par exemple.
Si vous n’avez pas l’intention de vendre votre immeuble, vous n’avez rien à faire.
Si vous avez l’intention de vendre votre immeuble, vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la Ville un avis d’intention de vendre votre immeuble dès que vous acceptez une offre d’achat. Sinon, la Ville est en droit de faire annuler la vente.
Un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre votre immeuble à qui que ce soit. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire.
Non, vous ne pouvez pas refuser un avis d’assujettissement. L’avis est inscrit au registre foncier pour une période maximale de 10 ans.
Non. Même si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous restez le propriétaire jusqu’à ce que vous décidiez de le vendre.
Consultez la carte interactive pour obtenir la liste des immeubles visés sur le territoire hilairemontais.
Votre immeuble a été identifié comme étant situé dans un endroit d’intérêt en vue de futurs aménagements publics.
Le conseil municipal désigne par résolution les immeubles ou les terrains qui seront assujettis au règlement sur le droit de préemption après recommandations de l’administration municipale.
Si vous faites une offre d’achat sur un immeuble assujetti au droit de préemption, vous pourriez perdre votre priorité seulement si la Ville choisit de se prévaloir de son droit.
Depuis juin 2022, toutes les municipalités du Québec peuvent adopter une réglementation permettant de se prévaloir du droit de préemption. Mont-Saint-Hilaire a adopté son règlement sur le droit de préemption en 2025.
