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La cour municipale est un tribunal de première instance. Elle traite, entre autres, les infractions au Code de la circulation routière (constats d’infraction) ou aux règlements municipaux.
Les séances de cour se tiennent au 2e étage du pavillon Jordi-Bonet (99, rue du Centre- Civique).
Consultez ces capsules informatives pour bien planifier votre présence à la cour, comprendre le décorum et les étapes du procès.
Planifier sa présence en cour
Le décorum
Les étapes du procès
La cour municipale a des compétences en matière civile et en matière pénale. Pour certaines infractions, elle a aussi des compétences en matière criminelle.
Pour Mont-Saint-Hilaire seulement
Vous avez l’obligation d’effectuer le paiement ou de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification du constat.
Si vous plaidez coupable et que vous désirez payer votre contravention en totalité, vous avez quatre options :
Si vous plaidez non coupable, le plaidoyer de non-culpabilité doit être reçu au greffe de la cour dans les 30 jours suivant la signification du constat. Vous recevrez un avis d’audition, à l’adresse inscrite au dossier, vous avisant de la date de votre audition.
À défaut de recevoir un plaidoyer ou un paiement complet dans le délai de 30 jours de la signification, un jugement pourrait être rendu en votre absence entraînant l’ajout de frais supplémentaires.
Pour conclure une entente afin d’acquitter le paiement d’un constat d’infraction, veuillez vous adresser au greffe de la cour municipale.
Pour plus de renseignements, contactez-nous à l’adresse cour.municipale@villemsh.ca ou par téléphone au 450-467-CLIC (2542).
Demande de non-communicationDirective concernant les demandes de retrait de certaines informations du plumitif en matière criminelleRequête en rétractation de jugement et sursis d’exécutionPlaidoyer de non-culpabilitéPlaidoyer de culpabilitéDemande de remiseDemande de réduction de fraisChangement d’adresse
