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Adresse de la cour municipale99, rue du Centre-Civique (pavillon Jordi-Bonet)Mont-Saint-Hilaire (Québec) J3H 3M8 Les séances de cour se tiennent au 2e étage
Besoin d’aide?Téléphone : 450 467-2854 poste 2216Fax : 450 467-7459Courriel : [email protected]
Si vous plaidez coupable et que vous voulez payer votre constat en totalité, vous avez 4 options :
Vous avez l’obligation d’effectuer le paiement ou de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification du constat.
Pour contester un constat, vous devez envoyer un plaidoyer de non-culpabilité au greffe de la cour. Ce plaidoyer doit être reçu dans les 30 jours suivant la signification du constat.
Vous recevrez ensuite un avis d’audition avec la date de votre audition à la cour. L’avis d’audition sera envoyé à l’adresse inscrite au dossier.
Si la cour ne reçoit pas de plaidoyer ni de paiement complet dans le délai de 30 jours, un jugement pourrait être rendu en votre absence. Cette situation entraînera l’ajout de frais supplémentaires.
Si vous ne pouvez pas payer votre constat en un seul versement, vous pouvez faire une entente de paiement.
Des frais de 3 $ par versement s’appliquent si vous payez par carte de crédit.
Pour plus de renseignements, contactez-nous :[email protected] 450 467-CLIC (2542)
Demande de non-communicationDirective concernant les demandes de retrait de certaines informations du plumitif en matière criminelleRequête en rétractation de jugement et sursis d’exécutionPlaidoyer de non-culpabilitéPlaidoyer de culpabilitéDemande de remiseDemande de réduction de fraisChangement d’adresse
Consultez ces capsules informatives pour bien planifier votre présence à la cour, comprendre le décorum et les étapes du procès.
Planifier sa présence en cour
Le décorum
Les étapes du procès
La cour municipale est un tribunal de première instance. Elle traite, entre autres, les infractions au Code de la circulation routière (constats d’infraction) ou aux règlements municipaux.
La cour municipale a des compétences en matière civile et en matière pénale. Pour certaines infractions, elle a aussi des compétences en matière criminelle.
Pour Mont-Saint-Hilaire seulement
