Droit de préemption Partager Accueil Services aux citoyens Règlements municipaux Droit de préemption Le droit de préemption permet aux municipalités québécoises d’assujettir des terrains ou des immeubles qu’elles pourraient être intéressées à acheter en cas de mise en vente par le propriétaire. Celui-ci doit informer la Ville s’il reçoit une offre d’un acheteur potentiel. Le règlement encadrant le droit de préemption permet à la Ville d’avoir la priorité sur d’autres acheteurs pour acquérir les immeubles ou terrains visés. L’objectif est d’utiliser ces espaces au bénéfice de la communauté. En savoir plus sur le droit de préemption Règlement encadrant le droit de préemption sur le territoire de la ville de Mont-Saint-Hilaire – numéro 1357 reglements-municipaux_1357_droit_de_preemptionTélécharger Mots clés : propriétaire, vente, acheteur, acquisition, immeuble, aliéner, aliénation, immobilier
