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La cour municipale est un tribunal de première instance. Elle a des compétences en matière civile et en matière pénale. Pour certaines infractions, elle a aussi des compétences en matière criminelle.
Pour Mont-Saint-Hilaire seulement
Services de la cour municipale en ligne
Pour payer ou contester un constat, payer une entente ou des frais de greffe, utilisez les services en ligne.
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Vous avez l’obligation d’effectuer le paiement ou de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification du constat.
Si vous plaidez coupable et que vous désirez payer votre contravention en totalité, vous avez quatre options :
Si vous plaidez non coupable, le plaidoyer de non-culpabilité doit être reçu au greffe de la cour dans les 30 jours suivant la signification du constat. Vous recevrez un avis d’audition, à l’adresse inscrite au dossier, vous avisant de la date de votre audition.
À défaut de recevoir un plaidoyer ou un paiement complet dans le délai de 30 jours de la signification, un jugement pourrait être rendu en votre absence entraînant l’ajout de frais supplémentaires.
Pour conclure une entente afin d’acquitter le paiement d’un constat d’infraction, veuillez vous adresser au greffe de la cour municipale.
Pour plus de renseignements, contactez-nous à l’adresse cour.municipale@villemsh.ca ou par téléphone au 450-467-CLIC (2542).
Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent 450 536-3333
Sûreté du Québec de la MRC de la Vallée-du-Richelieu
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