Droits de mutation

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toutes les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire.

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

• le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble;
• le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert;
• la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif de l’année financière.

Depuis le 18 mars 2016, des mécanismes de divulgation ont été introduits à la Loi sur les droits sur les mutations immobilières. Pour plus d’information sur ces mécanismes, consultez l’article 15.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Formulaires

La Ville de Mont-Saint-Hilaire a mis à votre disposition des formulaires où sont prévus l’ensemble des renseignements exigés par le gouvernement.

Calcul du droit de mutation immobilière

Le calcul du droit sur le transfert d’une propriété s’effectue sur la base des taux suivants :

• première tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 62 900 $ : 0,5 %
• deuxième tranche de la base d’imposition qui excède 62 900 $ sans excéder 315 000 $  :  1 %
• troisième tranche de la base d’imposition qui excède 315 000 $ sans excéder 500 000 $  : 1,5 %
• quatrième tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ : 3 %

Le droit supplétif

En vigueur depuis le 19 décembre 2022, le droit supplétif est une compensation facturée à l’acquéreur d’un immeuble exonéré du droit de mutation.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

Base d’imposition	Montant à payer
Immeubles de moins de 5 000 $	Aucun droit
Immeubles de 5 000 $ à moins de 40 000 $	Taux de 0,5 %
Immeubles de 40 000 $ et plus	200 $

Toutefois, le droit supplétif n’a pas à être payé lorsque le transfert résulte d’un décès suivant les modalités de l’article 20 d) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.