Droits de mutation

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toutes les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire.

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15.1)

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

• le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble;
• le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert;
• la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif de l’année financière.

Le 18 mars 2016,  le budget 2016-2017 du ministre des Finances provincial a apporté différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui traitent, entre autres, de l’introduction de mécanismes de divulgations qui doit être:

• mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions lorsqu’un changement survient dans les 24 mois suivant le transfert d’action;
• mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits;

La Ville de Mont-Saint-Hilaire a mis à votre disposition des formulaires où sont prévus l’ensemble des renseignements exigés par le gouvernement.

Calcul du droit de mutation immobilière

Le calcul du droit sur le transfert d’une propriété s’effectue sur la base des taux suivants :

• première tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 58 900 : 0,5 %
• deuxième tranche de la base d’imposition qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $  :  1 %
• troisième tranche de la base d’imposition qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $  : 1,5 %
• quatrième tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ : 3 %

Le droit supplétif

En vigueur depuis le 19 décembre 2022, le droit supplétif est une compensation facturée à l’acquéreur d’un immeuble exonéré du droit de mutation.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

Base d’imposition	Montant à payer
Immeubles de moins de 5 000 $	Aucun droit
Immeubles de 5 000 $ à moins de 40 000 $	Taux de 0,5 %
Immeubles de 40 000 $ et plus	200 $

Toutefois, le droit supplétif n’a pas à être payé lorsque le transfert résulte d’un décès suivant les modalités de l’article 20 d) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Formulaires