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Constats d’infraction

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Payer un constat / payer une entente de paiement / contester un constat

AVIS IMPORTANT (SAAQ – Levée de sanction sur permis de conduire)

Vous avez reçu un constat d’infraction alors que le stationnement hivernal était autorisé?

Avant de contester : Prenez le temps de vous informer sur les conditions du stationnement hivernal. Au besoin, communiquez avec le Service des travaux publics pour connaître les conditions du stationnement hivernal à une date précise.

Évitez d’avoir des doutes en vous inscrivant aux alertes municipales.

CONTESTER UN CONSTAT

Le paiement des constats d’infraction en ligne est un service rapide, efficace et sécuritaire vous permettant de payer le montant total dû par carte de crédit.

Les cartes de crédit acceptées sont Visa et MasterCard. Les cartes débit-crédit prépayés ne sont pas pris en charge par le système de paiement.                                                                                                                           

Informations
En choisissant de payer le constat d’infraction, le défendeur est réputé avoir plaidé coupable à l’infraction qui lui est reprochée et un jugement est réputé rendu à l’égard de cette infraction.

Si le Code de la sécurité routière prévoit l’inscription de points d’inaptitude dans le dossier du conducteur, à la suite du paiement (ou au jugement), ceux-ci seront inscrits au dossier du conducteur puisque la cour municipale avisera la SAAQ du jugement réputé rendu.

Si votre permis de conduire fait l’objet d’une suspension ou est sur le point de faire l’objet d’une telle suspension, sachez que le paiement n’annule pas automatiquement la sanction. La cour devra aviser la SAAQ du paiement reçu (il faut prévoir un délai). Donc, il est fortement recommandé de vous adresser à la SAAQ afin de vérifier la validité de votre permis de conduire avant d’utiliser un véhicule routier (SAAQ : 1 800 361-7620).

Certains constats d’infraction ne pourront pas être payés par ce service :

  1. Si le constat n’est pas encore saisi au logiciel de la cour municipale;
  2. Si le constat n’est pas sous la juridiction de la cour municipale de Mont-Saint-Hilaire;
  3. Si un avis d’exécution est actuellement chez l’huissier et n’a pas été signifié;
  4. Si le défendeur fait l’objet d’un mandat d’amener ou un mandat d’emprisonnement pour le constat visé

Si le constat est payé après la date et l’heure prévues pour l’audition de la cause, il est possible que des frais supplémentaires s’appliquent à votre dossier. Vous en serez avisés.

Votre paiement en ligne doit être effectué à partir d’un ordinateur, les appareils mobiles tels; les tablettes électroniques et les téléphones intelligents ne sont pas pris en charge par le logiciel de transaction.

Pour payer un constat, une entente de paiement ou contester votre contravention, cliquer sur le lien approprié.

Veuillez noter que des frais de transaction de 7,00 $ seront ajoutés lors de votre paiement complet et de 3,00 $ à chaque transaction pour une entente de paiement.

Pour joindre la cour municipale de Mont-Saint-Hilaire : 450 467-2854, poste 2216

PAYER UN CONSTAT

PAYER UNE ENTENTE DE PAIEMENT

CONTESTER UN CONSTAT

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