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Constats d’infraction – cour municipale

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Payer un constat / payer une entente de paiement / contester un constat

COVID-19 : Veuillez noter que nous suspendons momentanément les frais reliés au paiement de constat en ligne suite à la fermeture de nos bureaux.

Le paiement des constats d’infraction en ligne est un service rapide, efficace et sécuritaire vous permettant de payer le montant total dû par carte de crédit.

Les cartes de crédit acceptées sont Visa et MasterCard. Des frais de 7,00 $ s’appliquent pour chaque transaction de paiement.

Informations:

En choisissant de payer le constat d’infraction, le défendeur est réputé avoir plaidé coupable à l’infraction qui lui est reprochée et un jugement est réputé rendu à l’égard de cette infraction.

Si le Code de la sécurité routière prévoit l’inscription de points d’inaptitude dans le dossier du conducteur, à la suite du paiement (ou au jugement), ceux-ci seront inscrits au dossier du conducteur puisque la cour municipale avisera la SAAQ du jugement réputé rendu.

Si votre permis de conduire fait l’objet d’une suspension ou est sur le point de faire l’objet d’une telle suspension, sachez que le paiement n’annule pas automatiquement la sanction. La cour devra aviser la SAAQ du paiement reçu (il faut prévoir un délai). Donc, il est fortement recommandé de vous adresser à la SAAQ afin de vérifier la validité de votre permis de conduire avant d’utiliser un véhicule routier (SAAQ : 1 800 361-7620).

Certains constats d’infraction ne pourront pas être payés par ce service :

  1. Si le constat n’est pas encore saisi au logiciel de la cour municipale;
  2. Si le constat n’est pas  sous la juridiction de la cour municipale de Mont-Saint-Hilaire;
  3. Si un avis d’exécution est actuellement chez l’huissier et n’a pas été signifié;
  4. Si le défendeur fait l’objet d’un mandat d’amener ou un mandat d’emprisonnement pour le constat visé

Si le constat est payé après la date et l’heure prévues pour l’audition de la cause, il est possible que des frais supplémentaires s’appliquent à votre dossier. Vous en serez avisés.

Pour payer un constat, une entente de paiement ou contester votre contravention.Veuillez cliquer sur le lien bleu « EFFECTUER UN PAIEMENT »

Pour joindre la cour municipale de Mont-Saint-Hilaire : 450 467-2854, poste 2216

EFFECTUER UN PAIEMENT (site en français)

PAY A TICKET (site en anglais)

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