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Rôle d’évaluation

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Il est possible autant pour le public que pour les professionnels de consulter en ligne le rôle de taxation ainsi que  le rôle d’évaluation de la municipalité.

RÔLE DE TAXATION PUBLIC

Vous pouvez accéder gratuitement aux données, comme par exemple l’évaluation municipale d’une propriété, son cadastre, sa superficie ainsi que les taxes applicables.

RÔLE DE TAXATION

 

RÔLE DE TAXATION PROFESSIONNEL

Vous pouvez accéder au rôle d’évaluation et aux données de taxation foncière d’une propriété, des frais sont applicables.

RÔLE DE TAXATION PROFESSIONNEL


Demande de révision du rôle d’évaluation

La Loi sur la fiscalité municipale permet à toute personne ayant un intérêt à le faire de contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription apparaissant au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative en déposant une demande de révision. Une telle demande doit être faite sur la formule prescrite par la réglementation.

Situations permettant de demander une révision

La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles :

Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :

  • Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
  • 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus).

Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :

  • Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
  • 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.

Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :

  • Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
  • 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.

Délai fixé pour déposer la demande :

  • Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.

Si vous désirez contester votre évaluation municipale, vous devez remplir le formulaire électroniquement, puis l’imprimer et le signer ou le remplir à la main. Des copies papier sont également disponibles à l’hôtel de ville. À la suite, vous devez faire parvenir le formulaire en personne à l’hôtel de ville ou par poste par courrier recommandé, en acquittant les frais requis non remboursables.

Pour connaître le montant à acquitter :

Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du ministère des Affaires municipales et Habitation du Québec.
Pour de l’assistance pour remplir la demande de révision, vous pouvez joindre le Service des finances au 450 467-2854, poste 2270.

FIRME ÉVIMBEC
Formulaire d’auto-déclaration sur les travaux effectués à votre immeuble

La Ville de Mont-Saint-Hilaire a mandaté la firme Évimbec ltée afin de procéder à la mise à jour des dossiers d’évaluation foncière. La firme Évimbec sollicitera la collaboration des citoyens afin d’obtenir les renseignements nécessaires conformément aux dispositions de l’article 36.1 de la Loi sur la fiscalité municipale.

À cet effet, certains propriétaires ont récemment reçu par la poste un formulaire à remplir afin de nous informer des ajouts, des améliorations et des rénovations apportés à leur immeuble au cours des neuf dernières années. Il est important de retourner ces documents complétés dans les 30 jours suivant la réception du formulaire, par la poste (enveloppe préaffranchie) ou par courriel.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec un représentant de la firme Évimbec, au 450 651-3185 p. 11317 ou  [email protected]

 

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