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Services aux citoyens - Finances - Droits de mutation

Droits de mutation

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En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toutes les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire.

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15.1)

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert;
  • la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif de l’année financière.

Le 18 mars 2016,  le budget 2016-2017 du ministre des Finances provincial a apporté différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui traitent, entre autres, de l’introduction de mécanismes de divulgations qui doit être:

  • mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions lorsqu’un changement survient dans les 24 mois suivant le transfert d’action;
  • mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits;

La Ville de Mont-Saint-Hilaire a mis à votre disposition des formulaires où sont prévus l’ensemble des renseignements exigés par le gouvernement.

Calcul du droit de mutation immobilière

Le calcul du droit sur le transfert d’une propriété s’effectue sur la base des taux suivants :

  • première tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 51 700 $ : 0,5 %
  • deuxième tranche de la base d’imposition qui excède 51 700 $ sans excéder 258 600 $ :  1 %
  • troisième tranche de la base d’imposition qui excède 258 600 $ sans excéder 500 000 $ : 1,5 %
  • quatrième tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ : 3 %
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